Formulaire 846a Pdf

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Afin d'obtenir ce formulaire, vous devrez présenter aux douanes la facture de la vente, ou la déclaration de transit communautaire, et le certificat d'immatriculation . Demande de certificat d'immatriculation - format : PDF . en provenance de l'union européenne OU certificat de dédouanement 846 -A (délivré par un centre . un certificat de dédouanement n° 846 A : vous devez présenter ce certificat, qui justifie que vous avez payé les droits et taxes, à la préfecture où sera immatriculé . Un certificat de dédouanement n°846A sera alors remis au nouveau titulaire du véhicule. La TVA doit être payée à la Direction générale des Finances publiques . j ai acheter un vehicule provenant des Etats unis ,je voudrais la faire immatriculer en farnce ,je pense qu il me faut le certificat de dedouanement . Il est tenu de remplir le formulaire « Déclaration de cession d'un véhicule » en 3 exemplaires : un . un certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules. 1 des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la . certificat 846A ou l'attestation d'identification du véhicule revêtue de la mention "dispense . Discussion: Importation de véhicules : formulaire 846 A . http://www.interieur.gouv.fr/rubriqu.tml/50322C.pdf bonne chance. michel terranoII . ou Original du certificat de cession rempli et signé (Téléchargez le PDF ) ou Original de la facture d'achat . Original du quitus fiscal ou du formulaire 846 A. 8. – Facture de garage ou certificat de vente (particulier) ou certificat de cession à titre gratuit: ces documents doivent être datés, signés par les deux parties et .

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